Conditions générales d’utilisation

(Ceci est une traduction approximative. L’original est en anglais, publié à l’adresse : https://www.mrpeasy.com/terms/)

Terminologie

1. Dans le présent accord, les termes suivants, lorsqu’ils portent une majuscule, ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

“Accord” – les présentes conditions de service (telles que modifiées de temps à autre), les conditions figurant sur le site web et toutes les autres conditions relatives au service que le client peut accepter lorsqu’il y est invité par le fournisseur.

“Prestataire” — MRPeasy, une société à responsabilité limitée constituée en vertu des lois de l’Estonie le 21 février 2014, reg. no. 12617332.

“Contenu” – les informations, les fonctionnalités, les ressources techniques, le temps et l’attention du prestataire et la disponibilité du service fournis par le prestataire.

“Client” – entreprise légale abonnée au service.

“Utilisateur final” – toute personne physique que le client autorise ou fait accéder au service.

“Propriété intellectuelle” – toutes les marques de commerce, marques de service, noms de domaine et noms commerciaux existants et futurs, les droits sur les inventions, les dessins et modèles, les bases de données et les informations exclusives (y compris, mais sans s’y limiter, les secrets commerciaux et le savoir-faire), les droits d’auteur, les droits moraux et tous les autres actifs et avantages communément considérés comme de la propriété intellectuelle, qu’ils soient enregistrés ou non.

“Partie” – le client et le fournisseur.

“Données d’enregistrement” – les informations fournies par le client lorsqu’il s’abonne au service, demande une modification de son plan de service ou remplit des formulaires via le service, y compris son nom complet et sa raison sociale, son numéro d’identification d’entreprise (ou équivalent), son domicile, son adresse légale, son adresse électronique, son numéro de téléphone et toute autre information que le fournisseur peut raisonnablement demander au client.

“Service” – le logiciel, fourni “en tant que service” (SaaS) par le biais de ce site Web, la disponibilité du contenu et l’assistance à la clientèle.

“Plan de service” – le niveau de contenu acheté en vertu des présentes. Le contenu est fourni sous différents noms (par exemple “Starter”, “Professional”, “Enterprise”), chaque nom désignant un plan de service. Des prix différents sont appliqués pour les différents plans de service.

“Formulaire d’inscription” – le formulaire en ligne disponible sur ce site web pour l’inscription du client au service ou la demande de changement de plan de service, ou tout autre formulaire d’inscription ou de modification que les parties peuvent signer aux fins susmentionnées.

“Logiciel” – les applications logicielles commerciales incluses dans le service, avec les caractéristiques décrites sur ce site web, y compris les modifications et les remplacements que le fournisseur, à sa seule discrétion, peut fournir de temps à autre.

“Compte” – compte hébergé par le fournisseur et fourni au client par l’intermédiaire du service pour lui permettre d’utiliser le service.

2. Le présent accord dans sa version actuelle et les informations publiées sur ce site web, dans la mesure où elles décrivent le service et les prix, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties en ce qui concerne l’objet du présent accord et remplacent tous les accords, arrangements et ententes antérieurs entre les parties en ce qui concerne l’objet du présent accord.

3. En cas de conflit ou d’ambiguïté entre une disposition contenue dans le présent accord et toute déclaration, représentation ou autre information publiée sur ce site web, la disposition de l’accord prévaut.

Conditions

4. Le présent accord prend effet entre les parties lorsque le client s’abonne au service, obtient un compte ou commence à utiliser le service, la date la plus proche étant retenue. L’accord est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par l’une ou l’autre des parties dans les conditions prévues par le présent accord. L’accord prend fin automatiquement lorsque le cycle de facturation n’est pas prépayé par le client dans un délai de 14 jours.

5. Sur la base des données d’enregistrement du client et sous réserve des conditions énoncées dans le présent document, le fournisseur accorde au client, qui l’accepte, une licence limitée, non exclusive et non transférable pour l’utilisation du logiciel et du contenu inclus dans le plan de service du client.

6. Le logiciel et le contenu ne peuvent être utilisés que de la manière nécessaire à l’utilisation du service aux fins prévues et uniquement pendant la durée de validité de l’accord entre les parties. Le Client reconnaît qu’il n’a pas le droit d’accéder au Logiciel en dehors du Contrat.

7. En ce qui concerne la cession et la sous-licence, les parties sont convenues que (i) le client n’a pas le droit d’accorder une sous-licence ou de céder le bénéfice ou la charge du présent accord (en tout ou en partie) et ne doit pas permettre que le logiciel ou toute autre partie du service fasse l’objet d’une charge, d’un privilège ou d’un encombrement sans l’accord explicite préalable du fournisseur ; (ii) le prestataire peut concéder des sous-licences, céder, grever et aliéner de toute autre manière ses droits et obligations au titre des présentes, à condition d’en avertir le client dans un délai raisonnable.

8. Le fournisseur héberge le logiciel sur ses propres ressources ou sur des ressources louées.

Service

9. MRPeasy est un logiciel de planification de la production en libre-service basé sur le cloud pour les petits fabricants et distributeurs (10-200 employés). Le prestataire fera des efforts commercialement raisonnables pour fournir le service au client pendant toute la durée de l’accord, conformément au plan de service du client.

10. Le client reconnaît que (i) le service n’a pas été conçu pour répondre à leurs besoins individuels ; (ii) le fonctionnement du service peut de temps à autre rencontrer des problèmes techniques ou autres et ne peut pas nécessairement se poursuivre de manière ininterrompue ou sans erreur ; (iii) le service n’est pas tolérant aux pannes et n’a pas été conçu pour être utilisé dans le cadre d’activités intrinsèquement dangereuses, telles que (par exemple) l’exploitation de “sources majeures de danger”, de systèmes de contrôle du trafic ou de maintien des fonctions vitales, la manipulation de substances dangereuses et d’autres activités où la défaillance du service pourrait entraîner la mort, des blessures corporelles ou des dommages à l’environnement.

11. Le fournisseur s’engage à fournir un bon service à la clientèle et s’efforce de répondre à la plupart des questions d’assistance dans un délai d’un jour ouvrable. Toutefois, le fournisseur ne garantit pas le moment où l’assistance est fournie.

L’assistance est fournie uniquement par le biais du système de tickets d’assistance (STS). Le STS se trouve à l’intérieur du logiciel.

Le chatbot Mr. Peasy est destiné à fournir des réponses rapides aux questions les plus courantes. Ces réponses ne constituent pas des garanties officielles.

12. Le Service (y compris tous les logiciels, le contenu, l’assistance et l’hébergement) est fourni “en l’état” et “selon la disponibilité”.

13. La sélection et l’utilisation du service par le client se font à ses propres risques, de même que l’exposition du client et des utilisateurs finaux au téléchargement, à la transmission et à la possession d’informations, de programmes et d’autres objets par l’intermédiaire du service ou en raison de celui-ci.

14. Le fournisseur n’a aucune obligation d’améliorer, de modifier ou de remplacer toute partie du service ou de continuer à développer ou à publier de nouvelles versions de celui-ci.

Paiement

15. Le client reconnaît qu’en souscrivant à un plan de service, il accepte les frais, les tarifs et les cycles de facturation qui y sont associés, à savoir (i) décrits sur ce site web au moment de la souscription et (ii) modifiée de temps à autre selon les termes de l’accord. Les prix en dollars sont exprimés en dollars américains.

16. Sauf accord contraire au moment de la souscription, le cycle de facturation du client est de 30 jours et commence le jour suivant immédiatement la souscription au plan de service concerné ou, si une période d’essai gratuite a été accordée au client, le jour suivant immédiatement l’expiration de la période d’essai.

17. Le fournisseur peut améliorer ou modifier le service à tout moment et, moyennant un préavis de 30 jours, modifier les frais, les tarifs et le cycle de facturation applicables dans le cadre du plan de service du client.

18. Si le client n’est pas d’accord avec la ou les modification(s) respective(s), son seul et unique recours sera de se désinscrire du plan de service, ce qui mettra fin à son utilisation du service.

19. Le paiement du Service est dû à l’avance le premier jour de chaque cycle de facturation et doit être effectué par carte de crédit ou de débit portant le logo de VISA, MasterCard ou Amex, ou en utilisant le paiement instantané PayPal (et non le chèque électronique PayPal). Le client reconnaît que tout retard de paiement peut entraîner la suspension du service ou la résiliation de l’accord. Si le cycle de facturation n’est pas prépayé par le client dans les 14 jours, le fournisseur suspend le compte. Le compte est supprimé en cas de non-paiement dans les 28 jours. Aucune donnée ne peut être restaurée après la suppression du compte.

20. Dans certains cas, le plan de service ne peut pas être réduit.
Si le client réduit le nombre d’utilisateurs complets au début du cycle de facturation, cette action ne réduit pas la facture déjà créée. Elle réduit la facture suivante, qui sera créée automatiquement pour le prochain cycle de facturation.
Si le client se désabonne d’un plan de service, si le plan de service du client est modifié ou si l’accord est résilié avant la fin du cycle de facturation en cours, aucun remboursement ne sera accordé au client pour tout paiement relatif à ce cycle de facturation. Dans certains cas, les plans de service ne peuvent pas être revus à la baisse.

21. MRPeasy a une politique de non-remboursement. Les clients n’obtiendront pas de remboursement pour les paiements déjà effectués. Les paiements anticipés pour les cycles de facturation à venir ne sont pas remboursables. Si vous choisissez de payer une fois par an à l’avance, il n’y a pas de remboursement partiel si vous décidez de ne plus utiliser votre compte au cours de l’année. Les paiements pour une période déjà entamée ne sont pas restitués. Cela ne dépend pas du fait que le client ait utilisé le compte MRPeasy ou non.

Les lois sur la protection des consommateurs ne sont pas applicables, car MRPeasy est strictement un service B2B.

Le compte peut être supprimé par le client à tout moment. Si le client souhaite arrêter l’abonnement mais l’utiliser jusqu’à la fin de la période prépayée, il peut supprimer les informations de facturation afin d’éviter d’autres frais.

22. Toutes les redevances et tous les tarifs s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée, hors taxe de vente et hors autres charges publiques. Le client est seul responsable de toutes les taxes et autres charges qui peuvent être prélevées sur l’achat ou l’utilisation du service par le client.

Clients

23. MRPeasy est un service B2B. Le client doit être une entreprise légale avec un enregistrement valide au registre du commerce local.

24. Toutes les données d’enregistrement fournies par le client doivent être vraies, exactes et à jour et le client s’engage à corriger rapidement toute donnée d’enregistrement qui deviendrait obsolète ou incorrecte. Le client est tenu de fournir des données d’enregistrement véridiques et valides lors de son inscription au service. Le prestataire peut vérifier les données d’enregistrement du client ou se fier à ces données sans aucune vérification.

25. Le Client doit se conformer à toutes les lois, réglementations et ordonnances applicables à l’utilisation du Service par le Client.

26. Pour les informations (y compris tous les textes, images, matériels audiovisuels et autres contenus) que le client télécharge, transmet ou stocke par l’intermédiaire du service, le client déclare et garantit au prestataire, et au bénéfice de ce dernier, qu’il a le droit de les télécharger, de les transmettre et de les stocker.

27. Le Client n’utilisera pas, et fera en sorte que les Utilisateurs finaux n’utilisent pas, le Service pour envoyer des communications non sollicitées ou pour télécharger, transmettre, livrer, exécuter ou stocker des codes nuisibles, des logiciels malveillants ou des contenus illégaux.

28. Tout contenu du client qui entre en conflit avec les dispositions du présent accord peut être supprimé, désactivé et/ou détruit par le fournisseur, à sa seule discrétion, sans avertissement ni préavis.

29. Sans exclure ni limiter aucune des obligations légales du client, celui-ci s’engage envers le fournisseur, et au bénéfice de ce dernier, à ne pas permettre, et à ne pas permettre à un utilisateur final, de (i) modifier, reproduire ou préparer des œuvres dérivées, ou décompiler, faire de l’ingénierie inverse ou tenter de toute autre manière de dériver le code source du logiciel ou de toute autre partie du service ; (ii) supprimer, modifier, masquer ou obscurcir tout avis de droit d’auteur, de marque ou d’autres droits de propriété intégrés dans le service, apparaissant sur celui-ci ou s’y rapportant d’une autre manière ; (iii) créer ou tenter de créer un produit ou un service similaire ou concurrent du service ou prétendument créé, fourni ou approuvé par le fournisseur ou le prestataire ; (iv) s’abonner au Service ou modifier l’abonnement du Client par des moyens automatisés.

Engagement du représentant

30. Chaque personne qui abonne le client au service ou qui le représente d’une autre manière lors de la conclusion du contrat garantit personnellement au prestataire qu’elle a le pouvoir d’agir au nom du client et que le contrat lie le client.

31. Chacun de ces représentants s’engage personnellement envers le prestataire, et ce dernier en convient, à ce que si la présente convention s’avère nulle en raison d’un manque ou d’un excès de pouvoir du représentant ou s’il s’avère que le représentant a conclu la convention pour le compte d’un client inexistant, alors ce représentant sera réputé avoir conclu la convention en son nom propre et la convention sera effective (ab initio) entre le prestataire et le représentant susmentionné.

Compte, nom d’utilisateur et mot de passe

32. Le client est seul et entièrement responsable de l’activité qui se déroule sur son compte et doit notifier immédiatement au fournisseur toute violation de la sécurité relative à ce compte ou toute utilisation non autorisée de celui-ci.

33. En ce qui concerne le nom d’utilisateur et le mot de passe du client, les parties sont convenues que le client est responsable de ce qui suit (i) maintenir la confidentialité de leur nom d’utilisateur et de leur mot de passe, (ii) toutes les actions des personnes auxquelles le client donne accès ou qui utilisent ce nom d’utilisateur ou ce mot de passe, et (iii) toutes les conséquences de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation de ce nom d’utilisateur ou de ce mot de passe.

34. Le prestataire n’est pas responsable des pertes, dommages ou autres conséquences pouvant résulter d’une utilisation non autorisée du compte client, du nom d’utilisateur ou du mot de passe.

Propriété intellectuelle et droits de propriété

35. Le client reconnaît que toute la propriété intellectuelle liée au service appartient et appartiendra au prestataire. Le client n’acquiert aucun droit, titre ou intérêt sur la propriété intellectuelle susmentionnée ou en rapport avec le service, à l’exception des droits d’utilisation limités expressément décrits dans l’accord. Tout droit qui n’est pas expressément accordé dans le présent document est réputé refusé.

36. Ni la conclusion du présent accord, ni aucune de ses dispositions, ni aucun manquement d’une partie à ses obligations ne peuvent être interprétés comme créant ou faisant acquérir au client un droit de propriété, une sûreté, un gage ou tout autre droit de garantie sur un objet ou un bien appartenant au prestataire.

37. Le prestataire respecte la propriété intellectuelle d’autrui et peut, dans des circonstances appropriées et à sa discrétion, désactiver ou résilier tout compte par lequel les droits d’autrui sont violés.

Exclusion de garantie

38. Toutes les conditions, déclarations et garanties qui ne sont pas expressément énoncées dans le présent document (y compris, mais sans s’y limiter, celles relatives à la qualité marchande, à l’adéquation à un usage particulier et à l’absence de contrefaçon, ainsi que celles qui peuvent résulter d’un mode d’exécution, d’une conduite habituelle ou d’un usage commercial) sont réputées refusées par le fournisseur dans toute la mesure permise.

39. Le prestataire ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie (i) que le service répondra aux exigences ou aux attentes du client ou de ses utilisateurs finaux, (ii) que l’accès au service ou son utilisation seront ininterrompus, opportuns, sûrs ou exempts d’erreurs, (iii) que tout défaut du service sera corrigé, (iv) que le service ou tout moyen permettant d’accéder au service est exempt de logiciels malveillants ou d’autres éléments nuisibles ; ou (v) concernant tout logiciel, contenu, matériel, information, infrastructure ou autre ressource ou service de tiers que le client ou tout utilisateur final peut acquérir, utiliser, accéder ou auquel il peut être exposé par le biais du service ou en raison de celui-ci.

40. Chaque partie reconnaît que l’autre partie a conclu l’accord en se fondant sur les clauses de non-responsabilité susmentionnées et que celles-ci constituent une base essentielle du marché conclu entre les parties.

Limitation de la responsabilité

41. Le fournisseur n’est pas responsable envers le client, tout utilisateur final ou toute personne se réclamant du client ou d’un utilisateur final, ou par leur intermédiaire, des pertes, dommages, dépenses ou autres conséquences résultant de ce qui suit (i) l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le service, (ii) les propriétés du service, (iii) la nécessité de se procurer ou l’obtention de biens ou de services de substitution pour le service ou pour tout article, service ou autre avantage reçu, possédé, possédé ou dont on a bénéficié par l’intermédiaire du service, (iv) tout message ou autre communication reçu ou toute transaction effectuée par l’intermédiaire du service ou à partir de celui-ci, (v) l’accès non autorisé ou l’altération des transmissions ou des données du client ou de tout utilisateur final, (vi) les déclarations ou la conduite de toute personne ayant accès au service, (vii) toute autre question relative au service ;

qu’ils soient subis directement ou indirectement, qu’ils soient immédiats ou consécutifs, et qu’ils résultent d’un contrat, d’un délit ou d’une autre cause.

La présente clause ne fait pas obstacle aux demandes d’indemnisation pour les pertes financières directes subies par le client en raison d’une violation intentionnelle ou par négligence grave du présent accord par le prestataire, et la responsabilité totale du prestataire, qu’elle soit contractuelle, délictuelle ou autre, ne peut en aucun cas dépasser une somme égale au montant que le client a payé au prestataire pour le mois précédant immédiatement le mois au cours duquel la violation s’est produite.

42. Toute réclamation que le Client pourrait avoir en vertu de l’Accord ou en relation avec celui-ci doit être déposée et dûment envoyée au Prestataire dans un délai d’un mois après la naissance de cette réclamation, sous peine de forclusion.

Force majeure

43. Aucune partie n’est responsable envers l’autre de l’inexécution de ses obligations en raison d’une circonstance indépendante de sa volonté, telle que, par exemple, un cas de force majeure, un acte de gouvernement, une guerre, des troubles civils, un acte de terrorisme, une grève, une défaillance du fournisseur d’accès à Internet ou toute autre circonstance pouvant être qualifiée de cas de force majeure. Toutefois, aucune disposition de la présente clause n’exonère une partie d’une obligation de paiement au titre du présent accord.

Indemnisation

44. Le client s’engage à défendre ou, à sa seule discrétion, à régler (sans dommage ni frais pour le fournisseur) toute action en justice ou autre procédure judiciaire intentée contre le fournisseur par un utilisateur final sur la base de circonstances liées à l’utilisation du service ou de toute autre circonstance.

Protection des données

45. La politique de confidentialité de MRPeasy décrit nos mesures de traitement et de protection des données et est disponible sur le site Web de MRPeasy.

Modification et suspension

46. Le prestataire peut modifier le service ou toute partie du contrat à tout moment, à sa seule discrétion, et peut notifier ces modifications au client lorsque celui-ci se connecte à son compte, ou par l’intermédiaire d’une lettre d’information, ou ne pas les notifier. En tout état de cause, si le client n’est pas d’accord avec la ou les modifications respectives, son seul et unique recours est de mettre fin à son utilisation du service. Dans le cas contraire, toutes ces modifications seront effectives pour le client.

47. Le prestataire peut interrompre tout ou partie du service moyennant un préavis de 30 jours.

48. Le prestataire peut suspendre l’exécution de l’accord, en tout ou en partie, avec effet immédiat, s’il est contraint par une décision de justice, une décision ministérielle ou un organisme de réglementation compétent de s’abstenir temporairement ou définitivement de poursuivre l’exécution de ses obligations au titre du présent accord.

Cessation d’activité

49. Chaque partie peut résilier l’accord à tout moment, moyennant un préavis de 30 jours à l’autre partie.

50. Si l’accord est annulé en raison d’un manquement spécifique de l’autre partie, aucun avertissement ou préavis n’est nécessaire pour que l’annulation soit effective (c’est-à-dire que l’accord peut être annulé immédiatement).

51. Une violation spécifique de l’accord est (entre autres) réputée avoir eu lieu si : (i) une partie manque à l’une des obligations qui lui incombent en vertu des présentes et n’y met pas fin ou n’y remédie pas dans les deux semaines qui suivent la notification de l’autre partie précisant le manquement et exigeant qu’il y soit mis fin ou qu’il y soit remédié ; (ii) une partie manque de manière persistante à l’une de ses obligations au titre du présent accord et il ne peut être remédié à ce manquement ; (iii) une partie abuse, harcèle ou insulte l’autre partie.

52. Toute résiliation de l’accord ne porte pas atteinte aux droits et aux recours des parties qui sont nés avant la résiliation.

53. Le client comprend et accepte qu’en cas de résiliation de l’accord (i) tous les droits accordés au client en vertu des présentes seront résiliés ; (ii) le client doit cesser toutes les activités autorisées par l’accord ; (iii) ils versent immédiatement au prestataire toutes les sommes qui lui sont dues en vertu des présentes ; (iv) ils ne recevront aucun remboursement ou échange pour le temps non utilisé d’un abonnement, pour les frais de licence ou d’abonnement, pour le contenu ou les données associés à leur compte, ou pour toute autre chose.

Droit applicable et règlement des litiges

54. Le présent accord et toutes les questions qui s’y rapportent sont régis par les lois de l’Estonie.

55. Le tribunal est compétent dans le pays de la partie défenderesse.

56. En tout état de cause, le préjudice invoqué par le client ne peut être supérieur à la rémunération mensuelle qu’il a réellement versée au prestataire.

57. Après avoir suffisamment examiné chaque terme de l’accord, tant individuellement que conjointement avec d’autres termes, chaque partie confirme par la présente à l’autre et au bénéfice du prestataire qu’elle considère l’accord comme équitable et non oppressif ou préjudiciable à quelque égard que ce soit.

58. Limites des éléments actifs (non archivés) de la base de données MRPeasy par édition* :

Fonctionnalité	Mini édition	Starter Édition	Professional Édition	Enterprise Édition	Unlimited Édition
SKU : Max. Nombre d’UGS	500	1000	3000	7000	Unlimited
Nomenclature : Max. Nombre de nomenclatures	200	500	1000	2000	Unlimited
Routages : Max. nombre d’itinéraires	200	500	1000	2000	Unlimited
Groupes de produits : Max. Nombre de groupes de produits	50	100	300	700	Unlimited
Postes de travail : Max. Nombre de postes de travail	10	50	150	500	Unlimited
Types de postes de travail : Max. Nombre de types de postes de travail	10	20	50	100	Unlimited
Clients : Nombre de clients	100	500	1000	5000	Unlimited
Vendeurs : Nombre de vendeurs	50	200	500	1500	Unlimited
Listes de prix : Nombre de listes de prix	–	–	300	1000	Unlimited
Paramètres : Nombre de paramètres par article	–	–	3	5	Unlimited
CO : Nombre de lignes	20	50	100	200	Unlimited
PO : Nombre de lignes	20	50	100	200	Unlimited
Envoi : Nombre de lignes	20	50	100	200	Unlimited
Facture : Nombre de lignes	20	50	100	200	Unlimited
Nomenclature : Max. Nombre de lignes	20	50	150	300	Unlimited
Routage : Max. nombre de lignes	20	50	150	300	Unlimited
Notes :	Non utilisé actuellement

* Toutes les éditions et tous les plans tarifaires sont conçus pour utiliser l’infrastructure partagée fournie. “Unlimited” ne signifie pas une garantie technique, mais plutôt qu’il n’y a pas de limitations intégrées dans le logiciel.